L’emprunteur ne sera bientôt plus tenu de verser ses salaires dans la banque qui lui accorde un prêt. Un amendement a été voté.
« C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs », résume Coralie Dubost, députée LREM de l’Hérault, auteure et rapporteure d’un amendement voté, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, dans la nuit du 15 mars.
Lors de l’achat d’un bien, la banque pouvait légalement vous obliger à domicilier vos revenus pendant dix ans. C’est-à-dire d’ouvrir un compte courant dans l’établissement bancaire prêteur. En contrepartie, la banque proposait des avantages : frais de dossiers offerts, taux d’intérêt réduit… Certains y voient une façon de fidéliser la clientèle. D’autres appelleront cela du chantage.
« En prenant un crédit immobilier, le client devenait un prisonnier bancaire », estime Serge Maître, président de l’Association française des usagers des banques (Afub). Selon l’organisation, environ 30 % des banques pratiquent la domiciliation de revenus.
Le vote de l’Assemblée a des allures de rétropédalage. Le texte légalisant la pratique était entré en vigueur au 1er janvier 2018. Peu de temps après, l’Afub dénonçait cette pratique au Conseil d’État qui lui-même a saisi la Cour européenne début décembre. « Le gouvernement veut éviter d’être censuré par l’Europe », analyse Serge Maître.
La députée Coralie Dubost confirme : « La domiciliation est une tradition française. Dans cette Europe, ce n’était pas possible de rester dans une situation différenciée. »
Désormais, la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale « et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique ». De son côté, la Fédération bancaire française déplore « l’instabilité réglementaire ». Le texte doit encore être soumis au vote du Sénat, il pourrait entrer en vigueur avant l’été.
Source : Marion Dubois – Quotidien Ouest-France
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